Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société TAVOLIA, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 107 975 625 (TVA intracommunautaire FR43 107 975 625), dont le siège est situé 123 Chemin de Gigonzac, 30220 Aigues-Mortes, éditrice du service « Tavolia » qu'elle exploite sous licence de BL.D HOLDING, titulaire des droits de propriété intellectuelle (article 10), et tout professionnel (« le Client ») souscrivant un abonnement au service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute souscription.

Tavolia est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Toute souscription effectuée par un consommateur (B2C) au sens du Code de la consommation sera annulée de plein droit.

Article 2 — Description du service

Tavolia est un service en ligne (Software as a Service) destiné aux restaurants. Selon le pack souscrit (article 4), il permet aux professionnels de :

• Mettre à disposition de leurs clients une roue de fortune digitale pour gagner des récompenses (lots configurables), récolter des avis Google de manière incitative, et gérer participations, coupons, validations et statistiques (« Tavolia Roue ») ;
• Encaisser avec un logiciel de caisse conforme aux exigences de l'article 286 I 3° bis du CGI, sur ordinateur et sur pads de service (« Tavolia Caisse ») ;
• Prendre des réservations en ligne et gérer un plan de salle, constituer un fichier clients, publier sur les réseaux sociaux et répondre aux avis avec l'aide d'une intelligence artificielle, suivre leur référencement local, et, en option, disposer d'un site web géré (packs « Performance » et « Excellence », article 15).

Les contenus rédigés avec l'aide d'une intelligence artificielle (réponses aux avis, publications, articles) sont proposés au Client, qui reste responsable de ce qu'il publie ; les réponses aux avis positifs peuvent être publiées automatiquement lorsque le Client l'a activé.

Le service est fourni en mode SaaS, accessible via tout navigateur récent sur ordinateur, tablette ou mobile.

Article 3 — Inscription et accès au service

3.1 L'inscription s'effectue en ligne via le site tavolia.fr. Le Client fournit les informations requises et accepte expressément les présentes CGV. Tavolia conserve la preuve de cette acceptation (date, chemin, version et empreinte du texte accepté).

3.2 L'accès au service est conditionné au paiement effectif de l'abonnement.

3.3 Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur préservation et des actions effectuées depuis son compte.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Le tarif dépend du pack souscrit par le Client. Prix hors taxes (TVA française de 20 % en sus) :

• Pack Tavolia Roue : 39,90 € HT / mois avec un engagement de 12 mois (ou 478,80 € HT payés en une fois), 49,90 € HT / mois sans engagement
• Pack Tavolia Caisse (le logiciel de caisse seul) : 79,90 € HT / mois avec un engagement de 12 mois, 69,90 € HT / mois avec un engagement de 24 mois
• Pack Performance : 139,90 € HT / mois avec un engagement de 12 mois, 129,90 € HT / mois avec un engagement de 24 mois
• Pack Excellence : 199,90 € HT / mois avec un engagement de 12 mois, 189,90 € HT / mois avec un engagement de 24 mois
• Option « Site web » (cf. article 15) : +20 € HT / mois, pack Performance uniquement

4.1 bis Pour les packs avec engagement, le Client choisit à la souscription la durée de son engagement (12 ou 24 mois ; 36 mois lorsqu'une location de matériel y est associée) et son mode de paiement : mensuel, prélevé chaque mois, ou intégral, l'ensemble de l'engagement étant réglé en une seule fois à la souscription, pour le même montant total. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur tavolia.fr/offres au moment de la souscription ; d'autres packs ou options peuvent être proposés.

4.2 Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire, selon la cadence choisie (article 4.1 bis), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. En prélèvement SEPA, le Client signe un mandat à la souscription et est informé du montant et de la date de chaque prélèvement avant son exécution. Tavolia n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

4.3 La première facturation intervient le jour de la souscription. En paiement mensuel, les facturations suivantes ont lieu chaque mois ; en paiement intégral, à chaque reconduction de l'engagement (article 5).

4.4 Les factures sont émises par TAVOLIA et accessibles depuis l'espace client. Les abonnements facturés par BL.D HOLDING avant la reprise de la facturation par TAVOLIA conservent les conditions acceptées à leur souscription jusqu'à leur migration vers TAVOLIA.

4.5 En cas d'échec de paiement, Tavolia en informe le Client par email. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès au service peut être suspendu sans préavis supplémentaire.

4.6 Tavolia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, notifié par email. Toute modification s'appliquera à la prochaine échéance. Le Client peut refuser cette modification en résiliant son abonnement avant l'échéance concernée.

4.7 Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Le pack Tavolia Roue souscrit sans engagement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimum : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin du mois de facturation en cours.

5.2 Les packs Tavolia Caisse, Performance et Excellence, ainsi que le pack Tavolia Roue souscrit avec un engagement de 12 mois, sont conclus pour la durée d'engagement choisie à la souscription (article 4.1 bis), qui court à compter de la première facturation. Pendant cette durée, l'abonnement ne peut pas être résilié par le Client, sauf accord exprès de Tavolia. Trente (30) jours avant le terme, Tavolia informe le Client par e-mail qu'il peut résilier ; le Client peut alors résilier depuis son espace client jusqu'au terme de l'engagement. À défaut de résiliation avant le terme, l'engagement est reconduit tacitement pour une durée identique, aux conditions tarifaires en vigueur, avec les mêmes possibilités de résiliation à chaque terme. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.3 Tavolia peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGV / CGU) ;
• Activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Cessation d'activité ou décision stratégique de TAVOLIA (avec préavis raisonnable et remboursement prorata si applicable).

5.4 En paiement intégral, le montant de l'engagement est réglé en une seule fois à la souscription puis à chaque reconduction ; il reste acquis à Tavolia pour la durée de l'engagement, y compris en cas de résiliation par le Client au titre de l'article 5.3 ou d'interruption d'usage de son fait.

5.5 Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment en présence d'un apporteur d'affaires dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus, le Client bénéficie des dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation : il dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception du matériel), qu'il exerce par courrier électronique à tavolia30@gmail.com ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; Tavolia rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, déduction faite, si le Client a expressément demandé que le service commence avant la fin du délai, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation. Un formulaire de rétractation figure en annexe des présentes. Dans ce cas, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n'est demandé ni prélevé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat : la première facture est émise le huitième jour, et l'engagement (article 5.2) court à compter de celle-ci ; le service peut être ouvert dès la souscription à la demande expresse du Client.

5.6 Cessation anticipée imputable au Client. Si un abonnement engagé (article 5.2) prend fin avant son terme du fait du Client — résiliation acceptée par Tavolia, défaut de paiement entraînant la résiliation (article 4.5), cessation d'usage —, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement sont dues et deviennent exigibles en une fois ; Tavolia peut accorder un échelonnement. Elles ne sont pas dues en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement, justifiée par sa radiation ou sa liquidation, ni dans le cas de l'article 5.5.

5.7 Essai gratuit. Lorsqu'un essai gratuit est proposé à la souscription (durée indiquée alors, quatorze (14) jours au plus), rien n'est facturé pendant l'essai ; l'abonnement payant et, le cas échéant, l'engagement démarrent à son terme, à la première facturation, sauf résiliation par le Client avant la fin de l'essai depuis son espace client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Utiliser le service conformément à sa destination ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-fraude ;
• Ne pas porter atteinte au service, à son intégrité ou aux autres utilisateurs ;
• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation, de jeux-concours, et de RGPD pour les données des joueurs collectées via la roue.

Article 7 — Obligations de Tavolia

Tavolia s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée ou cas de force majeure) ;
• Maintenir et faire évoluer le service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• Apporter un support technique par email à l'adresse tavolia30@gmail.com, avec un délai de réponse cible sous 48 heures ouvrées.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Tavolia est tenu à une obligation de moyens.

8.2 Tavolia ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle) ;
• Des interruptions liées à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à un tiers ;
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client.

8.3 En toute hypothèse, la responsabilité de Tavolia est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse tavolia.fr/confidentialite.

9.1 Données des clients finaux — sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour les données des clients finaux de l'établissement collectées via le service (roue à avis, réservations, fichier clients, avis Google et leurs réponses), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Tavolia en qualité de sous-traitant. Tavolia ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités du service, pendant la durée du contrat. Catégories de personnes : clients et prospects de l'établissement ; catégories de données : identité, coordonnées (e-mail, téléphone), participations, coupons, réservations et préférences, consentement marketing, adresse IP (anti-fraude).

9.2 À ce titre, Tavolia s'engage à :

• ne traiter les données que pour fournir le service (jeu, envoi des coupons, réservations, fichier clients, statistiques, prévention de la fraude) ;
• garantir la confidentialité et ne réserver l'accès qu'à son personnel habilité, soumis à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (Supabase — UE ; Cloudflare, Stripe, Resend, Anthropic, OpenAI, Google et Meta — encadrés par des clauses contractuelles types ou le Data Privacy Framework), listés dans la Politique de confidentialité ; informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance, le Client pouvant s'y opposer par écrit ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, à ses frais, sur préavis de trente (30) jours ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses propres obligations (sécurité, notification de violation, analyses d'impact) ;
• au terme du contrat, supprimer ou restituer les données et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

9.3 En cas de violation de données à caractère personnel, Tavolia en informe le Client au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification.

9.4 Pendant les trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Client peut obtenir son fichier clients (export CSV) sur simple demande à tavolia30@gmail.com ; les archives fiscales du logiciel de caisse (article 286 I 3° bis du CGI) lui restent accessibles et il lui appartient de les conserver pendant six (6) ans.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Tavolia (logiciel, interface, marque, logo, contenus) est la propriété exclusive de BL.D HOLDING. L'abonnement confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible.

Article 11 — Accès au compte par l'équipe Tavolia

Dans le cadre du support technique, de la résolution d'incidents ou de la maintenance du service, des membres autorisés de l'équipe Tavolia peuvent accéder au compte utilisateur du Client sans demande préalable de sa part.

Cet accès est :

• Limité aux membres autorisés et identifiés (administrateurs) ;
• Tracé dans un journal d'audit interne contenant la date, l'heure, l'identifiant de l'administrateur, et la nature des actions effectuées ;
• Justifié uniquement par un objectif légitime (support, résolution de bug, mise à jour technique).

Le Client peut à tout moment demander la communication de l'historique des accès à son compte en adressant sa demande à tavolia30@gmail.com. Conformément au RGPD, Tavolia s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Article 12 — Modification des CGV

Tavolia peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, avec le texte modifié. Si la modification lui est défavorable et qu'il est en cours d'engagement (article 5.2), le Client peut, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, résilier sans frais ni indemnité à cette date, par email à tavolia30@gmail.com ou depuis son espace client ; à défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur. Chaque version des CGV porte sa date ; la version acceptée par le Client est conservée (article 3.1).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes, après tentative préalable de résolution amiable.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2 Le fait qu'Tavolia ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Option « Site web »

15.1 Le Client du pack Performance peut souscrire, en complément, l'option « Site web » au tarif de 20 € HT / mois, facturée en sus de l'abonnement, pour la même durée d'engagement et selon le même mode de paiement que le pack (article 4). Le pack Excellence inclut le site web sans supplément.

15.2 Dans le cadre de cette option, Tavolia conçoit, héberge et assure la gestion et la maintenance d'un site web pour le Client. Il s'agit d'un service géré, et non d'une cession : le site web livré, son code, son design et son hébergement demeurent la propriété exclusive de TAVOLIA pendant toute la durée de l'abonnement à l'option.

15.3 Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marque) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits sur ces éléments et concède à Tavolia une licence d'usage pour les besoins de la création et de la mise en ligne du site.

15.4 En cas de résiliation de l'option (par le Client ou par Tavolia) ou de défaut de paiement, le site web est mis hors ligne. Le Client ne dispose d'aucun droit de récupération du site, de son code source ou de son hébergement. Les contenus propres au Client (textes, photos, logo) lui restent acquis, de même que son nom de domaine s'il en est personnellement titulaire.

15.5 Les délais de création et de mise en ligne sont donnés à titre indicatif et dépendent de la transmission par le Client des éléments nécessaires (brief, contenus, accès).

Article 16 — Tavolia Roue offerte pendant trente (30) jours

16.1 À la souscription du pack Tavolia Caisse, le Client peut accepter, sans supplément, trente (30) jours du pack Tavolia Roue (la Roulette à Avis et les réponses automatiques aux avis). Cette offre prend la forme d'un abonnement distinct, souscrit sur le même moyen de paiement, dont les trente premiers jours ne sont pas facturés.

16.2 Le Client peut arrêter Tavolia Roue à tout moment depuis son espace client. Pendant les trente jours offerts, l'arrêt est immédiat et rien n'est facturé. À défaut d'arrêt avant le terme des trente jours, Tavolia Roue est facturé 49,90 € HT / mois, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois de facturation en cours (article 5.1).

16.3 L'arrêt de Tavolia Roue n'a aucun effet sur l'abonnement Tavolia Caisse, qui se poursuit aux conditions de l'article 5.2. Un défaut de paiement de Tavolia Roue n'entraîne pas la suspension du logiciel de caisse.

16.4 Le Client de Tavolia Caisse peut aussi activer Tavolia Roue à tout moment depuis son espace client : l'abonnement démarre immédiatement, au tarif de 49,90 € HT / mois, prélevé sur le moyen de paiement de son abonnement Tavolia Caisse, sans engagement, et s'arrête dans les conditions de l'article 16.2. Sans Tavolia Roue (ni pack Performance ou Excellence), la Roulette à Avis, les réponses automatiques aux avis et le fichier clients ne sont pas accessibles.

Article 17 — Matériel de caisse : vente et location

17.1 À la souscription d'un pack incluant le logiciel de caisse, et par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires Tavolia ou de Tavolia directement, le Client peut acquérir ou louer du matériel de caisse (écran tactile, imprimante thermique, pad de service avec sa licence, tiroir-caisse, ou pack complet). Les prix HT en vigueur sont ceux présentés au Client au moment de la souscription ; la livraison en France métropolitaine est offerte.

17.2 Vente. Le matériel vendu est facturé en une fois, sur la première facture de l'abonnement, et devient la propriété du Client à complet paiement. Il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie du constructeur (un an), à l'exclusion des dommages dus à une utilisation anormale, à un choc ou à un liquide.

17.3 Location. La location du pack complet (et des pads ou imprimantes supplémentaires) est facturée mensuellement, en sus de l'abonnement, pour une durée d'engagement de trente-six (36) mois qui s'applique également au pack logiciel souscrit (article 4.1 bis). Le matériel loué reste la propriété de TAVOLIA. Au terme des 36 mois, le Client peut se réengager pour 36 mois avec du matériel neuf ; à défaut, il restitue le matériel à Tavolia dans les trente (30) jours, en état de fonctionnement, usure normale exceptée.

17.4 En cas de perte, de vol ou de casse du matériel loué, ou de non-restitution au terme, le matériel est facturé au Client à son prix de vente en vigueur (article 17.1). Le Client assure le matériel loué contre ces risques.

17.5 Les pads de service, vendus ou loués, sont livrés avec leur licence d'usage du logiciel de caisse, attachée au pack souscrit et non cessible.

Article 18 — Pause saisonnière

18.1 Le Client dont l'établissement ferme une partie de l'année (« Client saisonnier ») et qui a souscrit un engagement de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois en paiement mensuel peut suspendre son abonnement pendant un (1), deux (2) ou trois (3) mois entiers, dans la limite de trois (3) mois sur toute période de douze (12) mois. La pause n'est pas ouverte au paiement intégral (article 4.1 bis).

18.2 La pause se demande à Tavolia au moins un (1) mois avant son début. Tavolia la programme de date à date ; le Client la voit dans son espace client. Une pause programmée peut être annulée tant qu'elle n'a pas commencé.

18.3 Pendant la pause, aucune échéance n'est facturée : ni le pack, ni l'option « Site web » (article 15), ni la location de matériel (article 17), ni Tavolia Roue (article 16). Le service n'est pas interrompu : le logiciel de caisse, les données et les accès restent disponibles.

18.4 La pause prolonge d'autant la durée d'engagement (article 5.2) : un engagement suspendu trois mois se termine trois mois plus tard, et la période de résiliation des trente (30) derniers jours se décale en conséquence. Il en va de même de la durée de location du matériel (article 17.3).

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le cas prévu à l'article 5.5.)

À l'attention de TAVOLIA, 123 Chemin de Gigonzac, 30220 Aigues-Mortes — tavolia30@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ________
• Nom de l'établissement et du (des) signataire(s) : ________
• Adresse : ________
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________
• Date : ________

(*) Rayez la mention inutile.