Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société BL.D HOLDING, éditrice du service « Tavolia », et tout professionnel (« le Client ») souscrivant un abonnement au service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute souscription.

Tavolia est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Toute souscription effectuée par un consommateur (B2C) au sens du Code de la consommation sera annulée de plein droit.

Article 2 — Description du service

Tavolia est un service en ligne (Software as a Service) permettant aux professionnels de :

• Mettre à disposition de leurs clients une roue de fortune digitale pour gagner des récompenses (lots configurables) ;
• Récolter des avis Google de manière incitative ;
• Gérer leurs participations, coupons gagnés, validations et statistiques via un tableau de bord dédié.

Le service est fourni en mode SaaS, accessible via tout navigateur récent sur ordinateur, tablette ou mobile.

Article 3 — Inscription et accès au service

3.1 L'inscription s'effectue en ligne via le site tavolia.fr. Le Client fournit les informations requises et accepte expressément les présentes CGV.

3.2 L'accès au service est conditionné au paiement effectif de l'abonnement.

3.3 Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur préservation et des actions effectuées depuis son compte.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Le tarif dépend du pack souscrit par le Client. Prix hors taxes (TVA française de 20 % en sus) :

• Pack Démarrage : 79,90 € HT / mois
• Pack Performance : 139,90 € HT / mois
• Pack Excellence : 239,90 € HT / mois
• Option « Site web » (cf. article 15) : +49 € HT / mois

4.1 bis Le Client choisit la cadence de facturation : mensuelle (sans engagement) ou annuelle (−10 %). La formule annuelle est réglée en une seule fois en début de période, puis renouvelée automatiquement à l'échéance sauf résiliation (article 5). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur tavolia.fr/offres au moment de la souscription ; d'autres packs ou options peuvent être proposés.

4.2 Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire, selon la cadence choisie (article 4.1 bis), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Tavolia n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

4.3 La première facturation intervient le jour de la souscription. Les facturations suivantes ont lieu à chaque échéance de la période choisie (mensuelle, semestrielle ou annuelle).

4.4 Les factures sont émises par Tavolia et accessibles depuis l'espace client. Elles sont conformes aux obligations légales françaises (TVA, mentions obligatoires).

4.5 En cas d'échec de paiement, Tavolia en informe le Client par email. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès au service peut être suspendu sans préavis supplémentaire.

4.6 Tavolia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, notifié par email. Toute modification s'appliquera à la prochaine échéance. Le Client peut refuser cette modification en résiliant son abonnement avant l'échéance concernée.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimum.

5.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.3 Tavolia peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGV / CGU) ;
• Activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Cessation d'activité ou décision stratégique de BL.D HOLDING (avec préavis raisonnable et remboursement prorata si applicable).

5.4 L'abonnement souscrit pour une durée annuelle est conclu pour une période de douze (12) mois. Sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant l'échéance, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours.

5.5 Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu en faveur des consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Utiliser le service conformément à sa destination ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-fraude ;
• Ne pas porter atteinte au service, à son intégrité ou aux autres utilisateurs ;
• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation, de jeux-concours, et de RGPD pour les données des joueurs collectées via la roue.

Article 7 — Obligations de Tavolia

Tavolia s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée ou cas de force majeure) ;
• Maintenir et faire évoluer le service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• Apporter un support technique par email à l'adresse tavolia30@gmail.com, avec un délai de réponse cible sous 48 heures ouvrées.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Tavolia est tenu à une obligation de moyens.

8.2 Tavolia ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle) ;
• Des interruptions liées à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à un tiers ;
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client.

8.3 En toute hypothèse, la responsabilité de Tavolia est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse tavolia.fr/confidentialite.

9.1 Données des joueurs — sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour les données des joueurs (clients finaux) collectées via la roue à avis, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Tavolia en qualité de sous-traitant. Tavolia ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service.

9.2 À ce titre, Tavolia s'engage à :

• ne traiter les données que pour fournir le service (jeu, envoi des coupons, statistiques, prévention de la fraude) ;
• garantir la confidentialité et ne réserver l'accès qu'à son personnel habilité, soumis à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (Supabase — UE ; Cloudflare et Stripe — encadrés par des clauses contractuelles types / Data Privacy Framework), listés dans la Politique de confidentialité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses propres obligations (sécurité, notification de violation, analyses d'impact) ;
• au terme du contrat, supprimer ou restituer les données et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

9.3 En cas de violation de données à caractère personnel, Tavolia en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Tavolia (logiciel, interface, marque, logo, contenus) est la propriété exclusive de BL.D HOLDING. L'abonnement confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible.

Article 11 — Accès au compte par l'équipe Tavolia

Dans le cadre du support technique, de la résolution d'incidents ou de la maintenance du service, des membres autorisés de l'équipe Tavolia peuvent accéder au compte utilisateur du Client sans demande préalable de sa part.

Cet accès est :

• Limité aux membres autorisés et identifiés (administrateurs) ;
• Tracé dans un journal d'audit interne contenant la date, l'heure, l'identifiant de l'administrateur, et la nature des actions effectuées ;
• Justifié uniquement par un objectif légitime (support, résolution de bug, mise à jour technique).

Le Client peut à tout moment demander la communication de l'historique des accès à son compte en adressant sa demande à tavolia30@gmail.com. Conformément au RGPD, Tavolia s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Article 12 — Modification des CGV

Tavolia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes, après tentative préalable de résolution amiable.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2 Le fait qu'Tavolia ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Option « Site web »

15.1 Le Client peut souscrire, en complément de son pack, l'option « Site web » au tarif de 49 € HT / mois, facturée en sus de l'abonnement et selon les mêmes modalités de paiement (article 4).

15.2 Dans le cadre de cette option, Tavolia conçoit, héberge et assure la gestion et la maintenance d'un site web pour le Client. Il s'agit d'un service géré, et non d'une cession : le site web livré, son code, son design et son hébergement demeurent la propriété exclusive de BL.D HOLDING pendant toute la durée de l'abonnement à l'option.

15.3 Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marque) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits sur ces éléments et concède à Tavolia une licence d'usage pour les besoins de la création et de la mise en ligne du site.

15.4 En cas de résiliation de l'option (par le Client ou par Tavolia) ou de défaut de paiement, le site web est mis hors ligne. Le Client ne dispose d'aucun droit de récupération du site, de son code source ou de son hébergement. Les contenus propres au Client (textes, photos, logo) lui restent acquis, de même que son nom de domaine s'il en est personnellement titulaire.

15.5 Les délais de création et de mise en ligne sont donnés à titre indicatif et dépendent de la transmission par le Client des éléments nécessaires (brief, contenus, accès).